ART. 10	N°I-CF276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF276
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituerau nombre :
« 47 700 » 
le nombre :
« 50 000 ».
II. – À la troisièmeligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 52 250 » 
le nombre :
« 60 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît non seulement que lesavocats font face à une véritable désolvabilisation d’une partiecroissante de leur clientèle pour qui payer 20 % de TVAdevient quasi-impossible, mais encore, que leurs cabinetsconnaissent de graves difficultés financières compte tenu del’augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et defonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffred’affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les petitscabinets d’avocats souhaiteraient que le montant de la franchiseTVA inscrit à l’article 293 B II-A. du CGI soit porté de 47700 € à 50 000 € pour leurs prestations de services del’année civile précédente et à de 52 250 € à 60 000 €pour l’année en cours (d’autant plus que la rédaction actuelle del’article 293 B V du CGI prévoit un montant de 58 600 €et non de 52 250 €). En effet, cette disposition peutconcerner les avocats à faible chiffre d’affaires sans que laFrance n’ait besoin d’obtenir l’accord unanime de ses partenaireseuropéens tout en favorisant un service de nature à consolider unesociété de droit et le libre accès à la justice. Enfin, depuis 2020l’inflation dépasse les 13 % sans que cela n’ait été pris encompte. Or, la simple prise en compte de cette inflation devraitconduire à porter le montant de la franchise à 50 285 € et à61 811 €.