APRÈS ART. 16	N°I-CF2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2760
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit composé en tout ou partie de plastique àdestination des ménages, y compris visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation. La liste de produits en plastique concernés estprécisée par décret. » ;
2° L’article 266septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchetspar les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266sexies. » ;
3° L’article 266octies est complété par un 10. ainsi rédigé : 
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. »
4° À l’article 266nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligneainsi rédigée :
« 
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11du I de l’article sexies Unité de vente mise sur lemarché	 0.10	
5° Le même article 266nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli
La France produit 39 millions detonnes de déchets ménagers et assimilés par an. Alors que près dela moitié est orientée vers des installations de recyclage ou decompostage, 32 % sont brûlés et 21 % enfouis endécharge.
Cette gestion polluante des déchetsest pénalisée en France par la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titrel’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussibien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, il faitpeser la responsabilité de la production de déchets davantage surl’aval. Or, les produits destinés in fine à la décharge oul’incinération le sont car leur fin de vie n’a pas été correctementanticipée dès l’amont. Plus que la conséquence d’actes deconsommation, le recours aux modes de traitement polluants desdéchets tient aussi et surtout de productions non soutenables quis’obstinent à mettre sur le marché des objets pas ou peuréparables, réemployables ou recyclables.
C’est notamment le cas des produitscomposés de plastique. En effet, la production et l’incinération deplastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seuleproduction.
Le système de responsabilitéélargie du producteur (REP) vise à consacrer la responsabilité,notamment financière, des metteurs en marché de produitsinéluctablement voués à devenir déchets. Force est de constater quele mécanisme montre ses limites, puisque plus de la moitié desdéchets reste privée de nouveaux cycles de vie. Les modulations deséco-contributions versées par les producteurs font montre d’uneintention tout à fait louable mais de résultats foncièrementdécevants dans la pratique. En matière de plastique, l’exemple duPET opaque est éclairant : malgré une éco-contributionmalussée à 100 % depuis 2018, cet emballage non recyclable etpar ailleurs perturbateur de recyclage est toujours utilisé. C’esttout juste si la R&amp;D (coûteuse et chronophage) pour sonrecyclage commence à se concrétiser.
Dans cette perspective, il estfondamental de renforcer l’incitation-prix à développer desproductions plus vertueuses. Pour diminuer la production de déchetsplastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou enincinération, la mise en marché de produits réparables ouréemployables et recyclables est indispensable.
C’est l’objet du présentamendement, qui propose la création d’une TGAP « amont »,applicable dès la mise en marché de produits composés en tout oupartie de plastique. Envisagée à 0,10 euros par unité, cettetaxe vise à pénaliser la production de biens dont le coût futur dela mise en décharge ou l’incinération pèseront financièrement surles contribuables. Elle devrait permettre de créer un signal-prixsur l’amont et d’encourager des productions plus soutenables despoints de vue aussi bien environnementaux qu’économiques.
 
Cet amendement a été travailléavec l’ONG Zero Waste France