APRÈS ART. 12	N°I-CF2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2763
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.