APRÈS ART. 3	N°I-CF2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2765
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Pradal, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Ghomi et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 975 ducode général des impôts est complété par cinq alinéas ainsirédigés : 
« Les immeubles protégés autitre des monuments historiques, situés dans une commune ruraletelle que définie par la grille communale de l’INSEE ou dans unecollectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de laConstitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leurvaleur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activitésmentionnées au 1er alinéa, ou qu’ils sont ouverts aupublic pendant une durée minimale quatre-vingt-dix jours par an,dont a minima soixante jours au cours des mois d’avril à septembreinclus. Cette durée minimale peut être réduite dans les conditionsprévues à l’article 17 ter du code général des impôts,annexe IV. 
« Le propriétaire s’engage àconserver l’immeuble correspondant pour une durée de vingt ans àcompter de son acquisition.
 »Dans l’hypothèse où l’engagement mentionné à l’alinéaprécédent n’est pas respecté, l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière prévue à l’article 965 du code général des impôtsest majorée dans des conditions prévues par décret.
« Il n’est pas procédé à cette majoration en cas delicenciement, d’invalidité correspondant au classement dans ladeuxième ou la troisième des catégories prévues à l’articleL. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou du décès ducontribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune,non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit de l’immeuble à lacondition que les donataires, héritiers et légataires reprennentl’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir àla date de la mutation à titre gratuit de l’immeuble.
 »Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent, dansles mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles familiales quidétiennent un immeuble protégé au titre des monumentshistoriques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les monumentshistoriques privés comptent pour près de la moitié des 44 000immeubles protégés au titre des monuments historiques en France.Ils représentent non seulement une richesse patrimoniale àtransmettre, mais sont également une source d’attractivitétouristique et un vivier d’emplois qualifiés nondélocalisables.
Comme le rappelle le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAC sur lamodernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour lespropriétaires privés de monuments (2020), « les retombéeséconomiques de la conservation et de la valorisation des monumentshistoriques, même si elles sont difficiles à évaluer avecprécision, sont multiples, qu’il s’agisse des emplois dans lessecteurs du bâtiment et des métiers d’art, de l’impact des dépensesdes visiteurs sur le tourisme local ou encore de l’influence de laprésence des monuments sur l’attractivité des territoires,notamment les territoires isolés, peu urbanisés, situés en dehorsde l’influence des grands pôles urbains ».
L’objet du présent amendement est précisément d’encourager lavalorisation culturelle et touristique des monuments historiquesappartenant à des propriétaires privés situés dans les territoiresruraux, en les exonérant à 75 % de l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière, qu’ils soient détenus directement ou àtravers une société civile, à condition d’être ouverts au publicpendant quatre-vingt-dix jours par an, dont a minima soixante joursentre le 1er avril et le 30 septembre.
 
En l’état actuel de la loi, une exonération complète d’impôt sur lafortune est possible dans le cas où l’exploitation commerciale,agricole ou industrielle de l’immeuble constitue l’activitéprincipale du redevable. Or, les monuments privés accueillant dupublic sont rarement bénéficiaires compte tenu de l’importance descharges d’entretien et de restauration qui pèsent sur eux, et denombreux propriétaires privés devant exercer un emploi en dehors dumonument sont donc exclut de cette exonération.
 
Afin de soutenir ces propriétaires privés qui mettent en valeur lepatrimoine de nos communes, le présent amendement proposed’appliquer une exonération de 75 %, ce qui correspond au tauxappliqué aux bois et forêts, qui ne sont pas susceptibles d’êtrequalifiés d’actifs professionnels (article 793 du code généraldes impôts).
 
Par ailleurs, ces monuments historiques privés représentent, dansplusieurs territoires ruraux, le seul lieu culturel accessible àplusieurs kilomètres à la ronde. Aussi, il apparaît souhaitabled’inciter les propriétaires à la valorisation de leur site et à uneouverture au public la plus large et la plus longuepossible. 
En conséquence, le présent amendement propose aussi de soumettrecette exonération à un engagement de conservation pendant 20 ans àcompter de l’acquisition du monument, et à l’affectation à uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, ou à une ouverture à la visite « élargie » parrapport aux règles d’ouverture en vigueur pour considérer unmonument comme ouvert à la visite (c’est-à-dire accueillant dupublic soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours nonouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, soitquarante jours durant les mois de juillet, août et septembre.)