APRÈS ART. 5	N°I-CF2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2766
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 35 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la date :« 15 juillet 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du II,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revenus provenant de lalocation de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituelsont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux.
L’article 35 bisdu code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôtsur le revenu des produits de la location au profit des personnesqui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leurhabitation principale sous de strictes conditions de plafonnementdu loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidenceprincipale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.
Cette exonération s’appliqueégalement aux personnes qui mettent de façon habituelle à ladisposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitationprincipale, sous réserve que les revenus tirés de cette location nedépassent pas 760 € par an.
Dans un contexte marqué par destensions sur le marché locatif, le présent amendement propose deproroger, jusqu’au 31 décembre 2027, ce dispositif qui facilitel’accès au logement en incitant à la cohabitationintergénérationnelle solidaire.