APRÈS ART. 8	N°I-CF2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2768
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Après le 3° du III,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin2024 ;
« 5° Celle débutant le1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. » ;
2° Au second alinéa du 6 du Cdu IV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
3° Au 2° du 4 du D du IV,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à prolonger en 2024 le mécanismede contribution sur la rente inframarginale (CRI) des producteursd’électricité mis en œuvre par l’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cetarticle prévoit une contribution sur la rente inframarginalede la production d’électricité prélevée sur les revenus de marchétirés de la fourniture d’électricité entre le 1erjuillet 2022 et le 31 décembre 2023. Par cet amendement, il estproposé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.