ART. 28	N°I-CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF277
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Périgault et M. Thiériot
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loide finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérennedes ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presseannexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’estune baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée parle Gouvernement, soit 20 % du montant annuel de la taxeaffectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminutionimportante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCIont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalitéinédites dans le paysage des opérateurs publics :  
·  Une taxe affectée aux CCIpassée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en2023 ;
·  Deux prélèvementsexceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
·  Des effectifs fortementréduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
En dépit de cette trajectoirefinancière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissementset préservé au maximum leurs missions de proximité auprès desbassins économiques des territoires, notamment pendant la criseCOVID ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seulservice public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout leterritoire national, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sontmobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires del’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la créationd’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions, de la projection vers l’export, de l’objectif duplein-emploi, du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Ces missions de service publicétant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compenséspar les activités consulaires dans le champ de la formation et dela gestion d’infrastructures.
Afin de préserver la capacitéd’action des CCI au service de l’activité économique et du pleinemploi, le présent amendement revient donc sur la baisse de 25millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI enmaintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit280 millions d’euros.