APRÈS ART. 3	N°I-CF2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2770
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu I de l’article 154 quinquies du code général desimpôts est ainsi rédigée :
« Pour la détermination desbases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévueà l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titredes revenus d’activité et de remplacement ou celle afférente auxrevenus mentionnés au 4° du I de l’article L. 136‑7 ouaux revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du mêmecode est admise en déduction du montant brut des sommes payées etdes avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéficeimposable, au titre desquels la contribution a étéacquittée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à supprimer l’imposition de laCSG à l’impôt sur le revenu pour la CSG acquittée sur les revenusdu travail et de remplacement. En supprimant ainsi « l’impôtsur l’impôt » des revenus du travail et de remplacement, legroupe Horizons et apparentés souhaite mettre en œuvre, dès 2024,l’engagement du Président de la République à l’endroit des classesmoyennes. Une telle mesure serait susceptible d’augmentersubstantiellement le pouvoir d’achat de plus de 10 millions defoyers. 
L’amendement ne concerne que les revenus d’activité et deremplacement, et non les revenus du capital. 
Les Députés du groupe Horizons etapparentés étant attachés au rétablissement des financespubliques, toute dépense supplémentaire ou toute moindrerecette sera compensée à l’euro près par des moindres dépenses oudes recettes supplémentaires présentés par des amendements en PLFet PLFSS.