APRÈS ART. 5	N°I-CF2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2772
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I,après les mots « biens acquis neufs », insérer lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique »
2° A la première phrase duIII, après les mots « bien neuf », insérer les mots« « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique »
3° Au deuxième alinéa du III, aprèsles mots « aux véhicules neufs », insérer les mots« ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’unetransformation en motorisation électrique »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhiculesrétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article36 decies A du code général des impôts.