APRÈS ART. 5	N°I-CF2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2773
présenté par
M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. L’article 39 deciesA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après les mots « biens acquis neufs », insérer lesmots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique »
2° A la première phrase duIII, après les mots « bien neuf », insérer les mots« « d’occasion ou dont la motorisation thermique a faitl’objet d’une transformation en motorisation électrique »
3° Au deuxième alinéa du III, aprèsles mots « aux véhicules neufs », insérer les mots« d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique »
II.- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhiculesd’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissementprévu à l’article 36 decies A du code général des impôts.