APRÈS ART. 27	N°I-CF2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2775
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : « b) Soit faire varier libremententre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisationfoncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisationfoncière des entreprises : » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot « diminués » est remplacépar le mot : « diminué » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparenté vise à assouplir les règles de lienentre les taux des différentes impositions locales pour redonnerdes marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politiquefiscale.