APRÈS ART. 16	N°I-CF2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2777
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
- Les mots « autres que cellesvisées à l’article 232 » sont supprimés ;
- Les mots : « de deuxannées » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
b) La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I. del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsirédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée par unprélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à fusionner la THLV et la TLVqui poursuivent le même objectif. Cette fusion permettra :
- Doter les exécutifs locaux enzone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements ;
- Apporter une recette nouvelle auxbudgets locaux au service des politiques locales del’habitat ;
- Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires ;
- Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant) ;
- Simplifier le travail desservices fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités.
La taxe sur les logements vacants(TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’État, cetamendement propose donc que les collectivités territorialescompensent l’État pour la perte du produit de TLV, soit 93 millionsd’euros en 2022.