APRÈS ART. 5	N°I-CF2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2778
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
b) Au premier et au secondalinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacépar le montant : « 23 000 € ».
2° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) Au 1°, après lesmots : « à consommer sur place », la fin del’alinéa est supprimée ;
b) Après le 1°, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
- « 1° bis 100000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III del’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de troisétoiles au moins selon les catégories visées à l’articleD. 324‑2 du code du tourisme, et au 3° du mêmeIII ; 
- « 1° ter46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est de louer directement ou indirectement des locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour unedurée minimale de neufs mois consécutifs ; 
- « 1° quater15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est de louer directement ou indirectement des locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour unedurée n’excédant pas neufs mois consécutifs ou mentionnés au2° du III de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dansla catégorie visée au 1° bis du présentarticle ; »
c) À la première phrase dutroisième alinéa du 2°, après la référence « 1° », sontinsérés les mots : « , d’un abattement de 60 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° quater ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les Députés dugroupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de lafiscalité relative à la location des logements, fondée sur ladistinction entre location courte et longue durée, alors que ladistinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différenceentre meublé et non meublé.
Pour ce faire, cet amendementpropose que :
- la location d’un bien immobiliermeublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ouclassé moins de 3 étoiles ouvre droit à un abattement de 30 %des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros ;
- la location d’un bien immobiliernon meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvredroit à un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu’à 23000 euros pour les non meublés et 46 000 euros pourles meublés ;
- la location d’un bien immobiliermeublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural oud’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 %jusqu’à 100 000 euros.
L’amendement vise donc à créer unécart entre les meublés de courte durée et ceux de longue durée,tout en maintenant un avantage pour les meublés classés (3 étoilesminimum en l’état actuel des critères de classement) pour inciter àune montée en gamme des locations de vacances et ne pas tarirl’offre dans les territoires touristiques.