ART. 28	N°I-CF2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2779
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024.
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à substituer la baisse desressources prévue pour CCI France par un prélèvement équivalentdans les fonds de roulement du réseau CCI France. En raison desrègles de recevabilité, seul le maintien du plafond de TA-CFEà son niveau de 2023 est inscrit dans le dispositif del’amendement.
Cette opération permettrait aux CCIde continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires,qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, del’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de laprojection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, dudéveloppement de l’apprentissage et de la formation ou encore del’aménagement durable des territoires.