AVANT ART. 28	N°I-CF2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2780
présenté par
M. Alfandari, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. - Après le chapitre 2 du Titre Vdu Livre Ier de la partie législative du code del’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III :Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissementdans la transition écologique
« ArticleL. 152‑1‑1. – Les entreprises non financièresassujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil dont la part desdépenses d’investissement durables sur le plan environnemental ausens de ce règlement et des actes pris pour son application estinférieure à la moyenne de celle des autres entreprises assujettiesà cette obligation opérant dans le même secteur d’activité versent,dans la limite d’un p. cent de leur excédent brut d’exploitation,la somme correspondant à la différence à cette moyenne à la sociétémentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Un décret en Conseil d’Étatdresse la liste des secteurs d’activités retenus pour l’applicationde l’alinéa précédent.
« ArticleL. 152‑2. – Les ressources de la participation desgrandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transitionécologique sont composées des versements des entreprises et desremboursements du principal des prêts antérieurement consentis àl’aide de ressources issues de la participation des grandesentreprises à l’effort d’investissement dans la transitionécologique. Sont déduits de ces ressources la rémunération auxentreprises du capital investi par la société mentionnée àl’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« ArticleL. 152‑3. – Les entreprises qui, dans le délai d’unan à compter de la fin de l’année civile écoulée, n’ont pasprocédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,aux investissements prévus à l’article L. 152‑1 sontassujettis à une cotisation de 2 p. 100 de leur excédent brutd’exploitation.
« Le versement de cettecotisation est effectué auprès du comptable public compétentaccompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé parl’administration comportant les informations relatives à laparticipation des entreprises à l’effort de transition écologiqueet déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suitcelle du versement des rémunérations mentionnées à l’articleL. 152‑1.
« Cette cotisation estrecouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables auxtaxes sur le chiffre d’affaires. Toutefois la commission prévue àl’article 1651 ou à l’article 1651 H du code général desimpôts n’est pas appelée à intervenir dans la procédure derectification.
« ArticleL. 152‑4. – Les investissements à effectuer par lesentreprises dans la transition écologique en application del’article L. 152‑1, ainsi que la cotisation prévue à l’articleL. 152‑4, sont calculés sur les montant des investissements etde l’excédent brut d’exploitation réalisés au cours de l’annéecivile écoulée. Le délai d’un an, prévu par ces mêmes articles pourla réalisation des investissements, expire au 31 décembre del’année suivante.
« ArticleL. 152‑5. – Les agents des administrationscompétentes peuvent exiger des entreprises et, le cas échéant, desorganismes bénéficiaires des investissements, justification qu’il aété satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.
« Ces agents sont astreints ausecret professionnel dans les conditions et sous les réservesfixées au code général des impôts.
« II. - Le I s’applique du1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à stimuler les investissementsdes grandes entreprises en faveur de la transition écologique.
Pour favoriser les investissements durables, le règlementTaxonomie (règlement (UE) 2020/852) établit un système declassification commun à l’Union européenne permettant d’identifierles activités économiques considérées comme durables. Enapplication de l’article 8 de ce règlement, certaines sociétés sonttenues de publier à compter du 1er janvier 2022 des indicateurs dedurabilité. Un règlement délégué publié par la CommissionEuropéenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, les modalités decalcul et la présentation de ces indicateurs.
Depuis le 1er janvier 2023, le règlement Taxonomie exige lapublication pour les grandes entreprises non-financières des partsdes trois indicateurs (CA, Capex, Opex) qui sont associées à desactivités économiques alignées et non-alignées avec la Taxinomieeuropéenne. Ces informations permettront d’avoir une vue précise dela part d’investissements verts (Capex alignés avec la taxonomie)que ces entreprises déploient.
L’amendement propose de mettre en place, à partir de cesdonnées, un système pour inciter les grandes entreprises lesmoins-disantes en matière d’investissement vert à aller plus loin.Lorsqu’une entreprise investit moins que ses homologues du secteurconcerné, elle doit verser la différence à la moyenne sous forme decontribution des grandes entreprises à l’effort d’investissementdans la transition écologique. Cette contribution abonde alors unfonds de la BPI investissant dans des projets de décarbonationindustrielle, d’énergie renouvelable et d’économie circulaire,permettant d’apporter une rémunération à l’entreprise contributricedont le passif n’est pas dégradé. 
Le mécanisme proposé n’est donc pas une nouvelle taxe mais bienune forme d’investissement différé. Cette contribution est capée à1% de l’EBE pour éviter de mettre en difficulté une entreprise déjàaffaiblie. Les ressources gérées par BPI France pourraientêtre consacrées à des projets d’énergies renouvelables, dedécarbonation industrielle et d’économie circulaire, sous formede prendre de prêts, d’avances sur travaux, de prises departicipation, d’octrois de garantie ou de subventions à despersonnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’Etat ou à desassociations agréées par l’Etat.