APRÈS ART. 5	N°I-CF2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2783
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa du2° du f) de 1 de l’article 238 bis du code généraldes impôts, après les mots : « travaux de conservation,de restauration ou d’accessibilité » sont ajoutés lesmots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétiquedans les conditions prévues par décret » ; 
II. - En conséquence, le premieralinéa du I de l’article L143‑2‑1 du code du patrimoine estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peutégalement conclure des conventions en vue de la réalisation detravaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans lesconditions prévues par décret ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 238 bis-1 ducode général des impôts, les travaux de restauration, deconservation et de mise en accessibilité des monuments historiquesprivés ouverts au public passant par la Fondation du patrimoine oupar « une fondation ou une association qui affecteirrévocablement ses versements à la Fondation du patrimoine »,peuvent bénéficier de réductions d’impôts au titre du mécénat.
Les travaux de rénovation énergétique ne sont pas éligibles à cedispositif. Ces travaux, pourtant devenus indispensables, s’avèrenttrès onéreux et nécessitent des investissements très lourds dont larentabilité se mesure à l’échelle d’une à trois décennies.
Les propriétaires privés ne disposent pas toujours des fondsnécessaires et n’ont souvent d’autres alternative que de conserverleur mode de consommation énergétique traditionnel, à la foiscoûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux donset au mécénat.
Aussi, alors que le coût de l’énergie ne cesse d’augmenter, quele Gouvernement porte une politique volontariste de transitionécologique et énergétique et que le Fonds Vert pourrait être élargide manière à pouvoir financer également les travaux de sitespatrimoniaux, il paraît légitime de permettre à ces propriétairesde monuments historiques privés, qui constituent une importantepartie du patrimoine français, de devenir des acteurs de cettetransition écologique.
Rendre ces travaux éligibles au mécénat serait donc bénéfique àdouble titre : permettre aux propriétaires privés se tourner versune consommation énergétique plus respectueuse de l’environnementd’une part, et d’autre part assurer la soutenabilité financière deces travaux, donc la pérennité de ces lieux patrimoniaux.
Le présent amendement propose donc d’élargir le droit à laréduction d’impôts aux travaux de rénovation énergétique. Afin des’assurer que seules les interventions compatibles avec le respectdes enjeux de conservation du patrimoine et de durabilité de cesmonuments historiques soient bien prises en compte, cet amendementlaisse le soin au Gouvernement de préciser par décret la natureexacte des travaux énergétiques qui seront rendus éligibles audispositif du mécénat.