APRÈS ART. 5	N°I-CF2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2784
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la Stratégienationale pour les métiers d’art présentée par le Gouvernement le31 mai 2023,la ministre de la Culture a confirmé la prolongation ducrédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour2024 lors de la présentation du budget 2024 du ministère.
La prolongation de ce dispositif fiscal est indispensable poursoutenir les 281 métiers d’art que compte notre pays, et quireprésentent un atout économique que nous devons développer etpérenniser. Les métiers d’art sont en effet non seulement unpatrimoine immatériel exceptionnel, mais également un secteurd’activité peu délocalisable en raison d’une tradition desavoir-faire héritée de plusieurs siècles, et dont l’importanceéconomique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.Ainsi, en 2019, le chiffre d’affaires cumulé du secteur étaitestimé à 19 milliards dont 8 milliards à l’export, et les métiersd’arts faisaient vivre environ 150 000 professionnels répartis plusde 60 000 petites et moyennes entreprises, à travers leterritoire.
Le présent amendement propose donc de proroger ce dispositifpour une durée de trois ans, en accord avec la réponse donnée parle ministère de la Culture le 21 septembre 2023 à une questionécrite de la sénatrice Catherine Dumas (QE n°07159).