APRÈS ART. 5	N°I-CF2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2785
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2028 ».
II. – Le I s’applique aux créditsd’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi.
III. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà fragilisé par la crisesanitaire en 2020 et 2021, le spectacle vivant musical et devariété a été touché de plein fouet par l’inflation.
Le secteur aurait ainsi subi une hausse généralisée de ses coûtsde +24% en 2022 par rapport à 2019, la seule hausse des coûts del’énergie des salles de spectacle atteignant en moyenne +173%concernant l’électricité et +147% concernant le gaz.
Du fait de la hausse des coûts de l’énergie (et donc destournées), des pénuries de main d’œuvre, le secteur du spectaclevivant musical et de variété est aujourd’hui en grandedifficulté.
Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir les dispositifsde soutien et d’accompagnement et de doter les entrepreneurs dusecteur de visibilité à moyen terme.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant(CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes endéveloppement, a un rôle majeur à jouer. Principalement orienté àdestination des PME du secteur (86 % des 250 bénéficiaires avaientun chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient65 % du total du CISV en 2017), ce crédit d’impôt a fait sespreuves depuis sa création. Les chiffres, qu’ils proviennent de ladirection générale de la création artistique ou des professionnels,témoignent de son impact positif, en termes de créations d’emploi(permanents et intermittents) et de soutien à la création. À titred’exemple, ce sont ainsi 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jouren 2017 grâce à lui.
Par ailleurs, si la fin de ce crédit d’impôt est actuellementprévue pour 2024, il serait souhaitable de le proroger dès cetteloi de finances, et ce jusqu’en 2028. En effet, les projets portésdans le secteur du spectacle vivant musical nécessitent un temps dedéveloppement long. Des entrepreneurs de spectacle vivant plongésdans l’incertitude du maintien de leur crédit d’impôt au-delà dedécembre 2024 seraient donc très susceptibles de freiner leuractivité dès cette année, puisque les projets sont initiésplusieurs mois à l’avance. 
Le présent amendement propose donc de proroger le CISV jusqu’endécembre 2028.