APRÈS ART. 5	N°I-CF2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2788
présenté par
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) À la fin du 1°, lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Après le 1°, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 94350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir à la location directe ou indirecte des locaux meublés oudestinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ; »
c) Au deuxième alinéa du2° :
- Le mot :« deux » est supprimé ;
- La première occurrence dumot : « et » est remplacée par le mot :« à » :
- Après la première occurrence dumot « si » sont insérés les mots « , d’unepart, » ;
- Après la deuxièmeoccurrence du mot « si », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « d’autre part, le chiffre d’affaires horstaxes afférent à chacune des activité des catégories mentionnée aux1° bis et 2° n’excède pas les limites mentionnéesaux mêmes 1° bis et 2° . »
d) Au troisième alinéadu 2°, la deuxième occurrence des mots : « de lacatégorie mentionnée » est remplacée par les mots :« des catégories mentionnées au 1° biset » ;
2° Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le nombre conséquent derésidences secondaires sur certains territoires et la montée enpuissance des meublés de tourisme qui font désormais l’objet destratégies de mise en location quasiment professionnelle sur lesplateformes de location. Pour lutter contre cette situation, ilconvient d’encourager le changement de destination des logementsactuellement loués comme meublés de tourisme en meublésd’habitation.
Guidé par un objectif de justicefiscale et afin de rediriger la destination de location de meublés,le présent amendement vise à réduire les abus permis par lescaractéristiques de la niche du micro-BIC des meublés de tourismeclassés et ainsi à lutter contre l’éviction des résidentspermanents des zones tendues. Les paramètres de cette niche avecnotamment un plafond de revenus à 188.700 euros en 2024permettent d’en faire un usage professionnel puisque le revenulocatif annuel moyen des personnes proposant du meublé de tourismeclassé est de 7.200 euros. Par ailleurs, le taux d’abattementde 71 % est plus élevé que les charges réelles encourues parles bailleurs qui s’élèvent à 61 % en moyenne.
Cet amendement abaisse d’une partle plafond de revenus à 94.350 euros, soit la moitié duplafond actuel, d’autre part le taux d’abattement à 50 %, soitun alignement sur le régime de la location de meublés de logementsou de tourisme non classés au micro-BIC.