APRÈS ART. 5	N°I-CF2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2789
présenté par
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le VII del’article 151 septies du CGI est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La plus ou moins-value bruteréalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premieralinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Lecas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme desamortissements déduits depuis l’acquisition des locaux enapplication du 2. de l’article 38. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le régime fiscalparticulièrement avantageux de la location de meublés qui fontdésormais l’objet de stratégies de mise en location quasimentprofessionnelle notamment sur les plateformes de location. Cesstratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents deszones tendues. Pour lutter contre cette situation, il convient dediminuer les différences fiscales qui favorisent la location delogements meublés notamment à un usage touristique au détriment dela location nue de long terme.
Guidé par un objectif de justicefiscale et afin de corriger les déséquilibres fiscaux entre lalocation de meublés et la location de logement nus, le présentamendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de lalocation meublée non professionnelle. L’une des singularitésfiscales de ce type d’activité réside dans la possibilité dedéduire des amortissements au cours de la location et de ne pas lesprendre en compte au moment de la cession dans le calcul de laplus-value. Au cours de la location, on considère que le bien sedégrade et donc qu’il perd de la valeur ce qui justifie ladéduction des amortissements des revenus tirés de la location.Alors qu’au moment de la cession, on considère que le bien n’a pasperdu de valeur et c’est le prix d’acquisition qui est considéréindépendamment des amortissements déduits
Ce mode de calcul est décorrélé dela réalité économique du bien.
Ainsi, pour un même appartementloué en meublé, acquis à 100 000 euros duquel on a déduit 10000 euros d’amortissements au cours des années de location etqui est revendu à 120 000 euros :
– les amortissements seront déduitsdes revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée àtitre non professionnel mais ne seront pas réintégrés au moment ducalcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur120 000‑100 000 euros = 20 000 euros ;
– les amortissements seront déduitsdes revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée àtitre professionnel mais seront réintégrés au moment du calcul dela plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120000-(100 000‑10 000) euros = 30 000 euros.
Dans le cas de la location nue, ladéduction des amortissements n’est pas permise. Cet amendementcorrige cette anomalie en réintégrant les amortissements dans lecalcul des plus values de cession des biens loués meublés à titrenon professionnel.