ART. 4	N°I-CF2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2790
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationaledes personnes physiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant laprésentation du prochain projet de loi de finances, surl’imposition minimale internationale des personnes physiques.L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la miseen œuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiquesafin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par lebiais des niches fiscales et participe effectivement au financementdes charges de son pays.
À l’occasion d’une réunion desDialogues de Bercy, la demande d’un tel rapport a fait l’objet d’unconsensus entre les partis politiques représentés à ceséchanges.