APRÈS ART. 10	N°I-CF2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2793
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Favennec-Bécot , M. Ghomi, M. Plassard et M. Sertin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter. – Les produits et matérielsutilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incontinence est une pathologiequi toucherait entre 3 et 7 millions de Français,majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes,atteintes de cancers, de maladies chroniques, ainsi que lespersonnes polyhandicapées.
 
Pour l’ensemble de ces personnes, l’achat de protections contrel’incontinence représente un bien de première nécessité, à usagequotidien, et donc une charge incompressible. Pour autant, cesproduits sont très loin d’être accessibles. En effet, la prise encharge financière du matériel médical d’accompagnement de cettepathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’estpas assurée par l’Assurance maladie.
 
En dépit de leur caractère indispensable pour les personnessouffrant d’incontinence, ces protections ne sont donc pasconsidérées comme des produits de première nécessité par notrefiscalité, puisqu’un taux de TVA de 20 % leur est appliqué. LaFrance est ainsi l’un des rares pays de l’Union européenne qui neremboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur lesprotections contre l’incontinence.
 
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutionspalliatives absorbantes.