ART. 4	N°I-CF2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2794
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 135, substituer autaux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – À l’alinéa 471, substituer autaux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % » 
le taux :
« 25 % .
IV. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
V. – À l’alinéa 143, substituer au nombre :
« 750 » 
le nombre :
« 40 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitutionaux alinéas 636, 637, 639 et 640.
VII. –  Supprimer l’alinéa 876.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde fixer au présent article un taux de 25%, un seuild’assujettissement des entreprises de 40 millions de chiffred’affaire. Nous proposons également de supprimer le recours à desordonnances.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permisune prise de conscience générale qui est très difficilementcontestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou entout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récentrapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel etdu Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrel’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour laplupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuventéluder 98% de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable quicorrespond à 2% de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite doncles entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce quicrée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin,entreprise française faisant toute ou partie de son activité enFrance se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine quiréalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022 , touten pratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter dedébourser le moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition ettransfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pourlutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs.Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institueune taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de15%.
L’administration Biden proposait initialement d’instaurer untaux minimal de 21 % sur les bénéfices des multinationales,bien supérieur aux 15% jusqu’alors envisagés par l’OCDE, sans êtrerévolutionnaires pour autant (l’ICRICT préconise 25%). Ces annoncesavaient d’ailleurs été bien reçues : par exemple par GinaGopinath, économiste en chef du FMI, ou même Jeff Bezos, soucieuxde ne pas voir appliquer une taxe spécifique sur les géants dunumérique, potentiellement plus coûteuse.
Affaiblies par la réticence de certains États, comme laFrance, les négociations ont finalement abouties à la fixation d’untaux de 15%.
Ce taux correspond à la fiscalité moyenne payée par les géantsdu numérique qui ont énormément pesé dans ce dossier. Janet Yellen(secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaient adopté unefiscalité spécifique pour les GAFAM, qu’ils l’abandonnent encontrepartie de l’accord. des années, les GAFAM évitent trèslargement l’impôt sur les sociétés avec la complicité dugouvernements états-unien : Donald Trump leur a par exemplepermis de rapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europeà des taux variant entre 9 et 15,5%. Face à la concurrence desGAFAM avec les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), un tauxminimal d’imposition est un bien faible prix à payer pour les GAFAMen échange du soutien du gouvernement, et de l’assurance de ne passe voir appliquer de véritable taxation.