APRÈS ART. 5	N°I-CF2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°I-CF2796
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, Mme Thomin et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.