APRÈS ART. 5	N°I-CF2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2797
présenté par
M. Falorni et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 undecies A du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – À la première phrase del’alinéa 9 de l’article L. 321‑11 du code del’environnement, après le mot : « propres », insérerles mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistescyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé,permettant le développement de la pratique du vélo duquotidien ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition deleurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leursdéplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
 
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan« vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, quivise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présentamendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour troisans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribueraà l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée enmatière de réduction des gaz à effet de serre.
 
Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler lespistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposéégalement de modifier l’article L. 321-11 du code del’environnement.
 
Afin de capitaliser sur le formidable élan que connaît le véloen zone urbaine à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, ilfaut pérenniser les installations temporaires cyclables mises enplace au moment du déconfinement.
 
Toutefois, la pratique continue de stagner dans de nombreuxterritoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisammentmaillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matièred’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement devélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques quipermettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilitéd’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition premièreau développement de cette pratique.
 
Sur le territoire de l’Ile de Ré par exemple, le vélo est unealternative majeure aux déplacements motorisés. Il tient déjà uneplace particulière, puisque la part modale représentée par le vélopour se rendre au travail était de 8,1% en 2019, contre 2,9% auniveau national.
 
Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schéma directeurcyclable 2023-2030 qui prévoit la création de 21,5 kilomètres depistes cyclables nouvelles pour un budget de 7 millions d’euros. Ceschéma prévoit également le remplacement de revêtement sur 14kilomètres de pistes cyclables, la sécurisation de 13 traversées deroutes départementales et 4.200 stationnements sécurisés,l’ensemble pour un budget total de 15,8 millions d’euros.
 
Ces aménagements nécessitent des investissements lourds. C’estpourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droitdépartemental de passage pour l’aménagement et l’entretien despistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée aubénéfice des communes ou des groupements de communes compétents enmatière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une îlemaritime reliée au continent par un ouvrage d’art.
Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par leproduit du droit départemental de passage (protection et gestiondes espaces naturels insulaires ; développement de transports encommun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien.
 
Aussi, le Ministre délégué chargé des Comptes publics s’estdéclaré favorable à cet amendement lors de son audition par lacommission des Finances publiques le mercredi 27 septembre 2023. Eneffet à la question qui lui était posée, le Ministre a répondu : «Dès lors que l’évolution proposée n’entraine pas une hausse dudroit de passage pour les usagers mais modifie seulementl’utilisation de la ressource par les collectivités concernées, cequi s’inscrit dans mon objectif de responsabilisation descollectivités locales, il me semble que c’est une bonne idée àlaquelle je pourrais être favorable ».