APRÈS ART. 27	N°I-CF2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2798
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 1635 quater N du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le taux peutêtre également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est defavoriser le recyclage du foncier en rendant plus couteuxl’artificialisation des sols. En effet, par cet amendement, la taxed’aménagement peut être majorée pour les terrains encore nonartificialisés, et qui feraient l’objet d’une demanded’autorisation d’urbanisme. Ce faisant, recycler du foncier déjàartificialisé deviendra comparativement plus intéressant. Cettemajoration permettra de générer des recettes, qui pourront, le caséchéant, financer les politiques de renaturation. Cet amendementcontribue donc à aligner notre politique fiscale sur les objectifsde zéro artificialisation nette.