APRÈS ART. 3	N°I-CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF280
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 757 B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés parles mots : « soixante-quinze » ;
2° Au second alinéa du I, lesmots : « soixante-dix » sont remplacés par lesmots : « soixante-quinze » ;
3° À la fin du II, lemontant : « 30 500 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 757 Bdu Code général des impôts sont restées inchangées depuis 1991quant à l’âge de l’assuré (70 ans) et quant au montant au-delàduquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire(200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 32 ans le taux d’inflationcumulé étant de 75,3%, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF(30 500 euros) à 53.452 euros. De plus, en France entre 1991 et2022, l’espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans à 80ans et pour les femmes de 81 ans à 85 ans. Dès lors, dans la mesureoù ces changements sont très significatifs, il conviendrait d’entenir compte en adaptant ces deux critères, notamment, en faisantpasser de 70 à 75 ans celui de l’âge de l’assuré et en actualisantà 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits demutation à payer par le bénéficiaire.