APRÈS ART. 10	N°I-CF2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2801
présenté par
M. Falorni et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.- Au 1° du N del’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsles mots : « des locaux à usage d’habitation », sontinsérés les mots : « et des établissements de santé ainsique des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Loi Elan) de novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000m2.
Afin d’accélérer la transition énergétique et particulièrementdans le secteur de la santé, nous proposons qu’un taux de TVAréduit soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagéspar les établissements de santé. Comme ce qui est prévu pour leslocaux à usage d’habitation.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de lasanté. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliserdes projets sur les dix prochaines années.