APRÈS ART. 3	N°I-CF2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2803
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
 
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150U, après le mot : « maritime », sont insérés lesmots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformémentà l’article 708 du code général des impôts ».
 
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Ces dispositions s’appliquent également aux échangesréalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa del’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritimelorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire deproduction d’une même appellation d’origine contrôlée et sontaffectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsquel’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accorddu ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiqueset environnementaux d’une exploitation géographiquementmorcelée, les exploitants sont incités à remembrer leursexploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, lafiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droitd’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives.En effet, les immeubles ruraux échangés doivent êtresitués soit dans le même canton, soit dans un canton et dansune commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés decelui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOCpeut s’étendre sur des territoires dépassant la limited’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sontexclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison deleur coût fiscal.
Le présent amendement propose demodifier les dispositifs actuels pour les rendre efficientssur le territoire d’une AOC.
En outre, en raison de larésurgence de la flavescente dorée et d’autres maladie des vignes,le regroupement des parcelles est de nature à limiter lapropagation de ces dites maladies, lesquelles pouvant êtredisséminées par les engins agricoles utilisées sur les différentesparcelles.