APRÈS ART. 28	N°I-CF2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2804
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 1609 tricies du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2024 à l’année2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvementcomplémentaire est plafonné à vingt-cinq millions d’euros par an.Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport mentionnée àl’article L. 112‑10 du code du sport, indépendamment desmontants déjà affectés, en vue du financement des maisonssport-santé mentionnées à l’article L. 1173‑1 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer la mise aux normesdes grands stades lors de l’Euro 2016 de footbal, la loi definances pour 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de0,3% sur les jeux de la Française des jeux, hors parissportifs. 
Dans cet esprit et afin de préparerune loi héritage des grands événements sportifs internationaux(Coupe du monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en œuvre unfonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur lesparis sportifs. 
Pour cette nouvelle opération, ilest proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel àl’Agence nationale du sport (ANS) afin d’assurer la pérennisationdes 573 maisons sport-santé (MSS), qui maillent et irriguent leterritoire hexagonal et ultramarin.
En effet, le modèle économique desmaisons sport-santé est en grande fragilité, avec un niveau médiand’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoinsplanchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, enl’absence de reconnaissance financière des APA.  Le produitattendu de la surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs doit permettrede financer à hauteur de 25 millions d’euros ce fonds héritage del’ANS. 
Cet amendement est une propositionde l’Association nationale des élu·es en charge du sport(ANDES).