APRÈS ART. 5	N°I-CF2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2805
présenté par
M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Pradal, M. Lamirault, M. Benoit, M. Albertini, Mme Boyer, M. Sorez, M. Ghomi, M. Isaac-Sibille, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Abad et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.