APRÈS ART. 3	N°I-CF2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2808
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 151 septiesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprisesexerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après ce même a du1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « abis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant uneactivité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie nepeut dépasser le montant de 10 000 € sur trois annéesconsécutives ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lerégime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freinerla course aux achats et reventes de matériel. 
Les plus-values professionnellesfont l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ceprélèvement a pour effet de limiter la course permanente auxmouvements de matériel (achat-revente) qui grèvent fortementl’économie de l’exploitation. Or, un régime d’exonération largepermet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.
Alors que le Ministère del’agriculture souhaite inciter à la diminution de la consommationde carburants, cette exonération de plus-values encouragel’investissement dans des matériels toujours plus gros etpolluants.
Il est donc proposé de limiter lemontant exonéré de la plus-value réalisée, inciter plutôt àconserver son matériel, à agir sur la baisse des chargesd’équipement qui ampute le revenu agricole. La propositionmaintient le dispositif en l’état mais en limite la portée (montantmaximal de 10 000 €) tout en se basant sur la souplessed’usage (application du plafond sur une moyenne triennale).
Cet amendement est proposé par laConfédération paysanne.