APRÈS ART. 3	N°I-CF2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2811
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Peytavie et M. Fournier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.