APRÈS ART. 28	N°I-CF2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2812
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – L’article 199quater F du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « ou supérieures » sont supprimés.
2° En conséquence, lecinquième alinéa est supprimé.
3° En conséquence, au septièmealinéa les mots : « ou le nom de l’établissementsupérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
III. – La perte derecettes résultant du présent article pour les établissementspublics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence concomitante d’uneréduction d’impôt sur le revenu pour enfant à charge en étudessupérieures et de la CVEC exigée à l’inscription apparaît commeincohérente : d’un côté, l’État opère une dépense fiscale àhauteur de 183 euros par enfant mais de l’autre il demande àces mêmes enfants de débourser 100 euros chaque année. Auniveau global, la réduction d’impôt actuellement appliquée coûte216 millions d’euros par an (prévisionnel pour 2024) et la CVECapporte 170 millions d’euros de ressources à destination desétablissements d’enseignement supérieur. Cette réduction d’impôt envigueur ne bénéficie pas à l’ensemble des familles mais bienseulement à ceux qui sont imposables, alors que les foyers qui nele sont pas représentent 66 % des 40 millions de foyersfiscaux. De plus, la réduction d’impôt ne bénéficie pas auxétudiant·es mais bien à leurs parents, alors que la CVEC leur estdirectement redevable. 
Par ailleurs, le fondement même decette contribution pose problème : les étudiant·es nedevraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique,d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Siles boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas lesseuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse estinadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoupde jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritablepoids pour leur pouvoir d’achat alors que 47 % des étudiantsinterrogés par l’association Linkee vivent en dessous de400 euros par mois.
Dans la perspective d’uneautonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits,et en cohérence avec le programme de Gouvernement de la NUPES de lacréation d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessusdu seuil de pauvreté, cet amendement du groupe Ecologiste - NUPESpropose la suppression simultanée de la réduction d’impôt pour lesfoyers fiscaux avec un enfant en études supérieures et de laCVEC.