ART. 28	N°I-CF2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2813
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Peytavie et Mme Sas
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ARTICLE 28
I. – À la seizième lignede la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 132 389 000 »,
le nombre :
« 137 389 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser decinq millions d’euros le plafond de la part des droits etcontributions pour frais de contrôle affectée à l’Autorité desmarchés financiers (AMF) dans l’optique d’augmenter ses ressourcesdestinées à sa mission de lutte contre les pratiques commercialestrompeuses en matière climatique (ou« écoblanchiment »).
Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, lesinvestisseurs-citoyens ainsi que certains acteurs financiersvolontaires pour orienter les flux financiers depuis les secteursles plus carbonés vers une économie soutenable sont entravés par lagénéralisation des pratiques commerciales trompeuses en matièred’écologie. Bien que la réglementation doive encore progresser pourencadrer ces pratiques et ainsi atténuer la concurrence déloyalequ’elles engendrent, l’AMF pourrait déjà agir au nom de sa missionde « protection des épargnants », de garantie de la« bonne information des investisseurs » ainsi que du« bon fonctionnement des marchés d’instrumentsfinanciers ». La lutte contre l’écoblanchiment fait d’ailleurspartie de ses axes prioritaires d’action depuis quelques années etelle porte une position ambitieuse au niveau européen pourl’encadrer davantage. 
L’AMF est néanmoins limitée dans son action par son manque deressources disponibles pour agir sur un tel chantier. En effet, lalutte contre l’écoblanchiment nécessite des moyens importants pouranalyser l’adéquation entre les engagements de nombreux acteursfinanciers (à l’échelle d’une entreprise comme à l’échelle desfonds) avec les pratiques d’investissement et de marketing, dansl’optique ensuite d’instruire des procédures de sanctionéventuelle.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association ReclaimFinance.