APRÈS ART. 10	N°I-CF2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2814
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatts-crête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5%sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommationjusqu’à 9 kWc. 
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoientun taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison,le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneauxphotovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjàréduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20,6 GW de solaire PV en 2023, 44,5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer untaux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres a pourobjectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelableset de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan REPowerEU.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
- La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger lesconsommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prixde l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avecdes coûts fixes et connus, est un facteur de maîtrise de la factured’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
- Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
- L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscritdans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solairerésidentielle est très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coûtdes panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Cet amendement est issu de discussions avec le Syndicat desÉnergies Renouvelables (SER).