ART. 6	N°I-CF2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2815
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 42, insérerdeux alinéas ainsi rédigés :
« - après le dernier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptifdes travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur parl’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensembledes travaux permettront une rénovation énergétique performante ausens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code laconstruction et de l’habitation lorsque le logement est de classeE, F ou G avant les rénovations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro(éco-PTZ) une condition de couplage systématique des gestesd’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur(PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE, avec unerénovation énergétique globale et performante.
Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État(156 004 dossiers financés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ en2022, selon les chiffres de l’Anah), ont, certes, un rôle central àjouer dans la transition énergétique du secteur des bâtiments.Néanmoins, leur installation présente des risques dans le cadre desituations inadaptées, et en particulier en cas de mauvaiseisolation des logements, comme l’a démontre une étudedu Réseau pour la transition énergétique - CLER et del’Association négaWatt, parue en novembre 2022.
L’une des principales conclusions de cette étude est que les PACne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans lecas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur deslogements est inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PACne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logementsmal isolés. En revanche, après la réalisation d’une rénovationglobale (permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45°C), les PAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz àeffet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaireet réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique desménages. 
Tout l’enjeu de l’efficacité des PAC réside dans l’isolation etla performance du bâtiment. Il est donc nécessaire, pour qu’une PACpuisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement lestravaux de rénovation. Plus globalement, ce constat est valablepour tout changement de système de chauffage : il faut d’abordisoler pour réduire les consommations d’énergie avant de changer desystème de chauffage. Or, l’orientation actuelle des aides va acontrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% de l’aideMaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en 2022,contre 20% pour l’isolation (chiffres 2022 de l’Anah sur Ma PrimeRénov’).
L’ensemble des aides (Ma Prime Rénov’, Certificats d’Économiesd’Énergie, éco-PTZ…) à l’acquisition et l’installation de systèmesde chauffage doivent ainsi être conditionnées au couplage avecune rénovation énergétique globale et performante, au sens légal duterme.
Le présent amendement, issu de discussions avec le Réseau pourla transition énergétique CLER, propose d’amorcer cetteréorientation, en introduisant dans l’éco-PTZ la condition decoupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, àla réalisation d’une rénovation performante pour les logementsénergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec laréforme de Ma Prime Rénov’ envisagée pour 2024, puisque le pilier «Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement dechaudières pour les logements énergivores.