APRÈS ART. 10	N°I-CF2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2817
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Françaises et deFrançais ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisentdes fluides frigorigènes particulièrement polluants et quirejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les îlots dechaleur. La climatisation serait d’ailleurs responsable de près de5% des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment. Cet engrenage,notamment pointé par l’Agence Internationale de l’Énergie (IEA)depuis 2018, impose le développement de solutions efficaces etdurables pour adapter les territoires au réchauffementclimatiques.
À cet égard, les réseaux de froid urbains bénéficient denombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriserles ressources durables et locales de nos territoires (lacs,rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5fois plus performants que la majorité des installations autonomesd’un point de vue énergétique et environnemental. C’est d’ailleurspourquoi l’Union européenne encourage les États à développer desréseaux de froid urbains par le biais d’outils économiquesefficaces.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose ainsi,conformément au droit européen fixé par la directive 2022/542,d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%. Cette mesure permettra d’apporter une réponsesanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffement climatique,tout en évitant de nombreuses émissions de CO2 liées à l’explosiondu recours à des climatiseurs individuels.
L’amendement est issu de discussions avec notamment le Syndicatdes Énergies Renouvelables (SER).