APRÈS ART. 27	N°I-CF2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2818
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. - À l’article 1383-0 B du codegénéral des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« 1. Les logements achevés avant le1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, dedépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater etréalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsquele montant total des dépenses payées au cours de l’année quiprécède la première année d’application de l’exonération estsupérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total desdépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’annéed’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € parlogement bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur lespropriétés bâties à concurrence de 50 %. 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de lataxe foncière sur les propriétés bâties les logements répondant auxconditions énoncées précédemment à concurrence d’un taux comprisentre 51 % et 100 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose de généraliser à l’échelle nationalel’exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB), pour les propriétaires qui réalisent des travaux derénovation, éligibles au sens de l’article 1383-0 B du CGI, delogements anciens, sans délibération de la collectivité. Lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre conserveraient lapossibilité, selon leur gré, d’étendre ce taux d’exonérationjusqu’à 100%.
L’exonération de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) en cas de réalisation de travauxde rénovation énergétique est aujourd’hui une optionnalité pour lescommunes. En effet, chaque année, les communes peuvent décider devoter par période triennale une exonération de cette taxe, entre 50et 100%. Aujourd’hui, seulement 1,3% des communes françaisesont mis en place ce dispositif. Il s’agit pourtant d’un leviermajeur pour inciter les propriétaires occupants à rénover leurbien.
En outre, quand bien même lescollectivités délibèrent en faveur d’une telle exonération, il esttrès difficile pour un contribuable de savoir si une exonérations’applique à lui faute de communication d’envergure. Enconséquence, beaucoup échappent à cette possibilité alors mêmequ’ils y sont éligibles.
La généralisation de cette mesure d’exonération à hauteur de 50%dans le présent projet loi de finances permettrait ainsi de mettreen lumière une mesure fiscalement juste, et pourtant trop souventméconnu des contribuables, et d’encourager les propriétairesoccupants à engager des travaux de rénovation énergétique de leurlogement. Le système proposé laisse une optionnalité auxcommunes souhaitant aller jusqu’à une exonération totale.
L’amendement est issu de discussions avec l’entreprisespécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.