APRÈS ART. 27	N°I-CF2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2819
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après latroisième occurrence du mot : « article », sontinsérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête, ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de50% à 100% de la taxe foncière, par les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dotés d’une fiscalité propre, pour les propriétairesqui équipent leur logement d’installations photovoltaïquesd’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
 
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) n’est possible que pour les dépensesrelatives à des travaux de rénovation énergétique. Pourtant, face àla hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Françaises etde Français font aussi le choix de s’équiper d’installationsphotovoltaïques pour des raisons économiques et pour s’inscriredans une démarche environnementale.
Au 30 juin 2023, la France comptaitainsi 325 939 installations d’autoconsommation solaireindividuelle, en hausse de 78% sur 12 mois glissants. Pourtant,l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente aumaximum que 10% du coût des panneaux solaires. C’est pourquoi leSecrétariat général à la planification écologique (SGPE) arécemment appelé dans son document de planificationécologique à « renforcer les incitations àl’autoconsommation ». Mais la synthèse du Plan dévoilé le 25septembre dernier par le président de la République ne contientaucune mesure d’incitation.
 
Cet amendement, issu de discussions avec l’entreprisespécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy, tiredonc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de cerenforcement et soutenir les Françaises et les Français se tournantvers l’autoconsommation solaire résidentielle.