APRÈS ART. 10	N°I-CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF282
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sontabrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de latroisième ligne de la première colonne, les mots : « etrelevant de la politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuvede logements locatifs sociaux.
 
Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquementles opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration(PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social(PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU).
Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés parle Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliquéest de 10 %. 
 
Si la volonté de privilégier la construction de logements pour deslocataires en grande précarité est compréhensible, la conjonctureéconomique nécessite une baisse de la TVA pour les autresopérations, notamment pour les logements PLS attribués auxcandidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, qui nedisposent pas de revenus suffisants pour se loger dans leprivé.