APRÈS ART. 27	N°I-CF2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2822
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe sur la consommationd’eau touristique peut être instituée par délibération prise par leconseil municipal avant le 1er juillet de l’année pourêtre applicable à compter de l’année suivante.
« La taxe sur la consommationd’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxe sur laconsommation d’eau touristique est fixé, pour chaque natured’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêtéconformément au barème suivant :
Nature du logement	Prix plancher	Prix plafond	
Meublés de tourisme	1% du montant de la facture d’eau	10% du montant de la facture d’eau	
Gîtes	1% du montant de la facture d’eau	10% du montant de la facture d’eau	
« La taxe sur la consommationd’eau touristique est perçue sur les assujettis parles entreprises de distribution d’eau lorsqu’ellesreçoivent le montant de la facture qui leur est due.
« Les entreprises dedistribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération duconseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable publicassignataire de la commune le montant de la taxe calculé enapplication du barème décidé en conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les épisodes caniculaires de cesderniers ont mis en exergue l’enjeu majeur de la gestion de laressource en eau. Cet amendement vise donc à créer une taxesur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes pour lespersonnes n’étant pas résidentes de la commune afin de favoriserson utilisation par les résidents.