APRÈS ART. 3	N°I-CF2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2825
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.- L’article 200quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « six ans » sont remplacés par lesmots : « 11 ans révolus ».
2° Le second alinéa est ainsirédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’unplafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui-ci estâgé de 0 à 3 ans révolus, dans la limite d’un plafond fixé à1750 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 4 à 11ans révolus et à la moitié de ces montants lorsque l’enfant estréputé à charge égale de l’un et l’autre de sesparents. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. - Le présent I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à ce que le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants horsdu domicile puisse être étendu jusqu’à l’âge de 11 ans révolus pourles enfants dont les deux parents travaillent.
Dans l’état actuel du droit ce crédit d’impôt ne s’applique quepour la garde d’enfants de moins de 6 ans et s’élève à 50% dessommes versées dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfantdivisé par deux en cas de résidence alternée au domicile de chacundes parents divorcés ou séparés. Dans un souci de bonne gestion denos finances publiques, ce plafond serait maintenu pour les enfantsde 0 à 3 ans révolus, âge où les besoins de garde sont les plusconséquents, l’école étant obligatoire à partir de 3 ans etil  serait ramené à 1750€ pour les enfants âgés de 4 à 11ans.
Ainsi, cet amendement permettra, grâce à l’extension du créditd’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile, de soutenirles ménages avec enfants dans la durée pour un coût global maîtrisépour nos finances publiques.