APRÈS ART. 5	N°I-CF2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2826
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après la section XXbis du chapitre trois du titre premier de la première partiedu livre premier du code général des impôts, il est inséré unesection XX ter ainsi rédigée :
« Section XX ter
« Taxe sur les programmesde rachats d’actions
« Art. 235 ter ZDter. – I. – Une taxe s’applique à touteopération d’achat par la société émettrice de ses propres actionsau sens du II de l’article L. 225‑206 du code decommerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 1 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxes’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France,dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon lechapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffred’affaires de plus d’un milliard d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rachats d’actions, opérationspar lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions surle marché, ont considérablement augmenté en France et àl’international ces dernières années et ont quasi doublé sur unan.
Ces opérations servent dans lesfaits en grande partie des objectifs de court terme :rémunérer les actionnaires en complément du versement dedividendes, soutenir le cours de la Bourse ou encore augmenter lebénéfice par action.
Les députés démocrates, pourinciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée deleur trésorerie entre rachats d’actions, versement de dividendes,mise en réserve, investissement et partage de la valeur, entendentmettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions àun taux de 1 % de l’opération et qui serait acquittée par lesentreprises procédant au rachat. Seules les entreprises cotées dontle chiffre d’affaires excéderait 1 Md€ seraient concernées parcette taxe.