APRÈS ART. 27	N°I-CF2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2827
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 estainsi modifié :
a) Après le 3° du I, ilest inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les logementsvacants depuis plus de deux années au 1er janvier del’année d’imposition, dans les communes autres que celles visées auI de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logementsdétenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétésd’économie mixte destinés à être attribués sous condition deressource. » ;
b) L’article est complétépar un IV ainsi rédigé : 
« IV. Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre compétents peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 bis, exonérer de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnésau 4° du I. »
2° L’article 1407bis est supprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du I et duII est compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des leviers efficaces doivent êtretrouvés pour réduire rapidement le nombre de logements vacants dansun contexte de fortes tensions dans le secteur. Afin de renforcerle pouvoir dissuasif des taxes sur les logements vacants, il estproposé à travers cet amendement que la taxe d’habitation sur leslogements vacants soit mise en place par défaut dans les communeséligibles (toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée) saufsi le conseil municipal décide de s’y opposer alors qu’aujourd’huinous sommes dans la situation contraire. Cette inversion de lalogique décisionnelle permettrait de se prémunir de situations oùles exécutifs locaux en viendraient à méconnaître leur éligibilitéà cet outil fiscal qui est d’autant plus efficace si son usage estle plus étendu possible.