ART. 6	N°I-CF2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2829
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Geismar
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet deloi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif deprêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectifet dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Legroupe Démocrate considère que ce recentrage est malvenu à l’heureactuelle dans un contexte où les taux d’intérêt sont très élevés.Le PTZ constitue en effet aujourd’hui le principal dispositif desoutien à l’accession à la propriété notamment en période de haussedes taux où son efficacité se voit renforcée.
Ainsi cet amendement du groupe Démocrate vise à proroger enl’état le PTZ jusqu’en 2027 en conservant toutefois la nouvellecondition de rénovation permettant d’atteindre un niveau deperformance énergétique défini par arrêté.