APRÈS ART. 27	N°I-CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF283
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1390 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1390 bis ainsi rédigé :
« Art. 1390bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entréesinférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celleprécédente sont exonérés de taxes foncières. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les musées publics sont exonérés detaxes foncières, tandis que pour la même activité culturelle, lesmusées privés y sont soumis de plein droit et ce de façonexponentielle en fonction de la surface des bâtiments du musée.Cette inégalité de traitement entre les deux types de structurescrée manifestement une distorsion de concurrence au profit desmusées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjàde subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locauxet de personnels. Pourtant, la mission de tout musée « ouvertau public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichirdes collections en les rendant accessibles au public le plus large(article L. 410‑1 du code du patrimoine). On voit mal, sinon,à quoi servirait un musée. Dès lors, les deux types de musées ayantla même activité culturelle avec pour objectif la préservation dupatrimoine et la présentation au public de leur collection, ilconvient d’offrir une possibilité d’exonération de taxes foncières,qui serait de nature à encourager l’activité muséographique enFrance. D’autant plus, que la mesure visant les petits musées,l’impact sur le budget des collectivités locales serait tout à faitnégligeable.