APRÈS ART. 6	N°I-CF2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2830
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacépar le taux : « 60 % » ;
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à60 % » ;
b) L’alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zonesgéographiques mentionnées au premier alinéa du I del’article 232 du code général des impôts, la quotitémentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à un tauxcompris entre 40 et 60 % pour les logements neufs et leslogements anciens dans le respect de la condition de travauxmentionnés au V de l’article L. 31‑10‑3 du présentcode. » »
II. – Les pertes derecettes pour l’État sont compensées à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à40 % en zone tendue en la faisant passer à 60 % pour lesprêts contractés à partir de l’année 2024 afin de renforcer lasolvabilité des primo-accédants dans un contexte de hausse des tauxd’emprunts en vue d’acheter des logements neufs et anciens en zonestendues. Les réservations de logements neufs sont à leur niveau leplus bas depuis 1995 avec d’autre part un taux de désistement quidépasse les 50 % pour cause d’insolvabilité ou de frilosité.Par ailleurs, un rapport réalisé par l’Inspection générale desfinances en 2019 a montré que pour les achats dans le neuf en zonestendues, le PTZ avait un effet déclencheur pour un ménage surquatre.  Augmenter le plafond de la quotité du PTZ de l’ordrede 20 % et permettre qu’elle soit comprise entre 40 et60 % en zones tendues comme le prévoit cet amendement pourraitencourager les potentiels acheteurs à franchir le pas plusmassivement en 2024 en disposant de conditions d’emprunt plusfavorables dans des territoires comportant un grand déséquilibreentre la demande et l’offre de logements.