APRÈS ART. 6	N°I-CF2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2831
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéade l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et del’habitation, le montant : « 156 000 € » estremplacé par le montant : « 188000 € ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate souhaiteenrichir le recentrage du PTZ en augmentant le plafond d’emprunt. Àl’heure de l’augmentation des taux d’intérêt et du fortresserrement de la distribution de crédit aux ménages les moinsdotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation duplafond d’emprunt du PTZ devient urgente. Par cet amendement il estdonc proposé de le faire passer de 156 000 € à188 000 €.