APRÈS ART. 6	N°I-CF2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2833
présenté par
M. Gumbs, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – A la première phrase du A duVI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, ladeuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : «et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans lescommunes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné etPouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation ou deréhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travauxou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le soutienapporté à la rénovation et à la réhabilitation des logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer,l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater X du code général desimpôts (CGI).
Dans ce même objectif, le présent amendement propose desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces mêmes opérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer,dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies C du CGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissementgénéralisé du parc social dans ces collectivités et permettrad’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leurconfortation contre les risques liés aux conditions climatiqueslocales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement enmatière de transition écologique et de lutte contre la précaritéénergétique.